Observations (1)
Numéro de gestion : 1999A00295
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : ---------------------------------------- NUMERO SIRET : 332 474 956 00015 CODE APE : 526E COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE SUR EVENTAIRES ET MARCHES En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce de Vannes. La copie de cette carte doit être fournie au Greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'assujetti. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
