Observations (2)
08/03/2010
Numéro de gestion : 2008A00094
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 11/12/2009 Désignation du bien immobilier : maison d'habitation sise à La Haye-Aubree (27350) Rue de la Mairie cadastrée ZH 239, ZH 243 Acte de Me Christelle LECARDEZ Notaire à Bourg Achard, Place de la Mairie (27310) en date du 11 Décembre 2009
17/10/2019
Numéro de gestion : 2008A00094
Radiation du RCS le 17/10/2019 avec effet au 23/11/2009 Suppression du fonds
