Observations (4)
03/05/1985
Numéro de gestion : 1985D00045
Historique des observations depuis le 03/05/1985 : PUBLICITE DE CONSTITUTION : LA NOUVELLE REPUBLIQUE SOCIETE A CAPITAL VARIABLE
27/05/1997
Numéro de gestion : 1985D00045
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 20.06.1994 ouvrant une procédure de redressement judiciaire du GAEC de la BROUSSE et de Messieurs Camille LOISEAU et Philippe LOISEAU. Cessation des paiements fixée au 20.12.1992. Juge Commissaire : Monsieur LEMOINE Juge Commissaire suppléant : Madame OTTAVY Représentant des Créanciers : Me MONTIER 63 Boule- vard Chasseigne 86000 POITIERS. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 05.09.1994 : autorisation de poursuite d'exploitation jusqu'au 5 décembre 1994. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 19.12.1994 : autorisation de poursuite d'exploitation jusqu'au 30 janvier 1995. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 30.01.1995 : autorisation de poursuite d'exploitation jusqu'au 20 février 1995. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 06.03.1995: conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du GAEC de la BROUSSE et de Messieurs Philippe LOISEAU et Camil- le LOISEAU. Autorisation de poursuite d'exploitation jusqu'au 31 mars 1995. Juge commissaire : Monsieur LEMOINE Juge Commissaire suppléant : Madame OTTAVY Liquidateur : Me MONTIER 63 Boulevard Chasseigne 86000 POITIERS. Ordonnance de Référé de Monsieur le Premier Prési- dent de la Cour d'Appel de Poitiers du 19.09.1995 Arrêt de l'exécution provisoire du Jugement de li- quidation judiciaire prononcé le 6 mars 1995 par le Tribunal de Grande Instance de Poitiers à l'en- contre du GAEC de LA BROUSSE et de Messieurs Camil le LOISEAU et Philippe LOISEAU. Arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 24.09.1996 réforme le Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 6 mars 1995, dit n'y avoir lieu en l'état à la liquidation judiciaire de Monsieur Phi lippe LOISEAU, Monsieur Camille LOISEAU et du GAEC de LA BROUSSE. Ouvre une nouvelle période d'observation dans les conditions de l'article 177 de la loi du 25 jan- vier 1985. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 18 novembre 1996 : Autorisation de poursuite d'exploitation jusqu'au 20 janvier 1997. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 20 janvier 1997 : Autorisation de poursuite d'exploitation jusqu'au 3 mars 1997. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 3 mars 1997 : Autorisation de poursui- te d'exploitation jusqu'au 17 mars 1997. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 17 mars 1997 à l'encontre du GAEC de la BROUSSE : autorisation de poursuite d'exploita- tion jusqu'au 5 mai 1997. Jugement du Tribunal de Grande Instance de
27/05/1997
Numéro de gestion : 1985D00045
Poitiers du 17.03.1997 : clôture de la procédure de redressement judiciaire de Philippe LOISEAU pour extinction du passif. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 17.03.1997 : prononce la cession de l' exploitation de Camille LOISEAU au profit de son frère Philippe LOISEAU avec prise de possession au 18 mars 1997. Commissaire à l'exécution du plan : Me MONTIER 67 Boulevard Chasseigne 86000 POITIERS. Jugement du Tribunal de Grande Instance de Poitiers du 5 mai 1997 : arrêt du plan de redresse ment par voie de continuation du GAEC de la BROUS- SE. Commissaire à l'exécution du plan : Me MONTIER 67 Boulevard Chasseigne 86000 POITIERS.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00045
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
