Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B40312
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
11/01/2011
Numéro de gestion : 1988B40312
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 07/01/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE DES TRANSPORTS GUY VAN ELSLANDE (SARL) SOUS LE NUMERO 4155210, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN PIERRE BEKAERT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Administrateur judiciaire : MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT - 2, SQUARE SAINT JEAN - RUE SAINT AUBERT - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, RUE ROGER SALENGRO - 62000 ARRAS , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET A FIXE AU 06/01/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/01/2011
14/02/2011
Numéro de gestion : 1988B40312
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 11/02/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE DES TRANSPORTS GUY VAN ELSLANDE (SARL), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Nicolas SOINNE, membre associé de la SELAS Bernard et Nicolas SOINNE - 4, RUE ROGER SALENGRO - 62000 ARRAS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28/02/2011 MAINTIENT Maître BONDROIT 2, square Saint Jean 62000 ARRAS en qualité d'Administrateur jusqu'au 28/02/2011. Date d'effet : 11/02/2011
05/04/2018
Numéro de gestion : 1988B40312
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 04/04/2018, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE SOCIETE DES TRANSPORTS GUY VAN ELSLANDE (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 07/01/2011 ) Date d'effet : 04/04/2018
05/04/2018
Numéro de gestion : 1988B40312
Radiation du RCS le 05/04/2018 avec effet au 04/04/2018 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
