Observations (5)
19/11/1993
Numéro de gestion : 1985B00127
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 18.11.93
30/11/1993
Numéro de gestion : 1985B00127
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.11.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 18.11.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
14/12/1993
Numéro de gestion : 1985B00127
(Procédures collectives) JUGEMENT : 8.12.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
22/12/1998
Numéro de gestion : 1985B00127
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/12/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/12/98
08/01/1999
Numéro de gestion : 1985B00127
Radiation du RCS le 08/01/1999 avec effet au 08/12/1993 SUPPRESSION DU FONDS