Observations (4)
19/03/1988
Numéro de gestion : 2000A00397
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME LOUVIGNE NICAISE - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIMENTS : 15/03/88 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GARRIGOU 5 BLD DUBUS BERNAY (27300)
06/05/1988
Numéro de gestion : 2000A00397
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
17/06/1988
Numéro de gestion : 2000A00397
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME LOUVIGNY NEE MERLOT NICAISE LIQUIDATEUR : ME GARRIGOU 5 BLS DUBUS A BERNAY
Numéro de gestion : 2000A00397
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
