Observations (4)
13/10/1989
Numéro de gestion : 1985B00638
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 09.10.89 a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : Sarl Exaequo 48 grande rue 91260 Juvisy sur orge et autorise la poursuite de l exploitation du fonds pour une durée expirant le 13.11.89 nomme : représentant des créanciers : me Horel 18 Av Carnot 91 Corbeil juge commissaire : Mr berthon à compter du 09.10.89
19/12/1989
Numéro de gestion : 1985B00638
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 11.12.89 a prononcé la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement (P.s. art. 142 et 143l) pour une période expirant le 09.04.90 à compter du 11.12.89
22/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00638
Tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 28.03.1990 arrêt de la 3e chambre de la cour d appel de Paris, infirmant le jugement de ce tribunal du 09.10.1989 qui avait prononcé le redressement judiciaire de : Ste Exeaquo 48 grande rue 91260 Juvisy sur orge représentant des créanciers : me Horel 18e Carnot 91100 Corbeil Essonnes
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00638
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
