Observations (2)
26/05/2005
Numéro de gestion : 1985A00118
- Changement du domicile personnel : Ancien domicile personnel : 1 rue du commerce 03390 Montmarault Nouveau domicile personnel : "Sarre" 03390 Blomard - Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr et mme Gaume Jean-Pierre portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise à Blomard 03390 "Sarre", reçue par Me Château notaire à Montmarault le 07 février 2005 en application de l'article L526-2 du code de commerce publiée au bureau des hypothèques de Montluçon le 15 février 2005. Date d'effet : 15/02/2005
11/07/2017
Numéro de gestion : 1985A00118
Radiation du conjoint collaborateur à compter du 20/06/2017 : MORET MARTINE
