Observations (8)
Numéro de gestion : 2000A71092
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000.
12/10/1999
Numéro de gestion : 2000A71092
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 12/10/99, LUMINET MARTIAL A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/10/99 Date d'effet : 12/10/1999
15/10/1999
Numéro de gestion : 2000A71092
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LUMINET MARTIAL. A NOMME REMILLY JEAN JACQUES , COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME JEAN YVES AUBERT 1 RUE DEWET VISION 2000 71100 CHALON SUR SAONE COMME REPRESANTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 12/10/99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 14/10/1999
19/11/1999
Numéro de gestion : 2000A71092
(Divers) EN DATE DU 18/11/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LUMINET MARTIAL. POUR UNE DUREE DE 18/11/1999 AU 23/12/1999, A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1999
24/12/1999
Numéro de gestion : 2000A71092
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/12/1999, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LUMINET A CONFIRME REMILLY JEAN JACQUES , COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME JEAN YVES AUBERT , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
15/02/2000
Numéro de gestion : 2000A71092
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON A DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE M.SAUVAT JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. REMILLY JEAN JACQUES.
13/07/2001
Numéro de gestion : 2000A71092
PAR JUGEMENT DU 07/06/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A71092
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
