08/01/1991
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLELENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA S.A.R.L. TECHNIQ'ETANCHE, POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS - A COMPTER DU 4 JANVIER 1991 -
12/11/1991
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA S.A.R.L. TECHNIQ'ETANCHE, JUSQU'AU 6 DECEMBRE 1991 - A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1991 -
12/05/1987
Numéro de gestion : 2000B02100
LES ASSOCIES ONT DECIDE DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICI- PEE DE LA SOCIETE BIEN QUE L'ACTIF NET EST DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 06/02/87
26/04/1990
Numéro de gestion : 2000B02100
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MR MICHEL BADIN, AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT, LE 26 AVRIL 1990 - AVEC EFFET AU 26 AVRIL 1990 - A COMPTER DU 26 AVRIL 1990 -
26/04/1990
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. TECHNIQ'ETANCHE, A NOMME Me LAIGUEDE DEMEURANT A LA BARRE DE SEMILLY, AVENUE DE LA MAZURE, COMME ADMINISTRATEUR, Me POINCHEVAL DEMEURANT A COUTANCES, 3 PLACE DE LA CROUTE, COMME REPRESEN- TANT DES CREANCIERS, MR CHANCE COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, MR LEPLEUX COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 AVRIL 1990 - A COMPTER DU 26 AVRIL 1990 -
27/07/1990
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA S.A.R.L. TECHNIQ'ETANCHE, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS - A COMPTER DU 6 JUILLET 1990 -
09/10/1990
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1990, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RE- NOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA S.A.R.L. TECHNIQ'ETANCHE, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS - A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1990 -
10/06/1991
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOU- VELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA S.A.R.L. TECHNIQ'ETANCHE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1991 - A COMPTER DU 7 JUIN 1991 -
12/09/1991
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA S.A.R.L TECHNIQ'ETANCHE JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1991 A COMPTER DU 6 SEPEMBRE 1991 -
19/11/1991
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA S.A.R.L. TECHNIQ'ETANCHE, A NOMME Me LAIGUEDE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A MAINTENU MR CHANCE COMME JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1991 -
15/10/1992
Numéro de gestion : 2000B02100
L'ASSEMBLEE GENERALE A DESIGNE Me LAIGUEDE, DEMEURANT A LA BARRE DE SEMILLY - AVENUE DE LA MAZURE - EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC - AVEC MISSION DE PROCEDER AUX FORMALITES DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE - A COMPTER DU 3 JUIN 1992 -
24/12/1992
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL A HABILITE MAITRE DENIS, DEMEURANT A CAEN (14014), 5 RUE ARTHUR LEDUC - BP 298 - EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU CABINET DE MAITRE LAIGUEDE POUR EXERCER LE MANDAT DE JUSTICE CONFIE PRECEDEMMENT A Me LAIGUEDE - A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1992 -
09/04/1993
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1993, MR LEPLEUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 2 AVRIL 1993 -
09/04/1993
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1993, MR LAFOSSE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A COMPTER DU 2 AVRIL 1993 -
27/05/1993
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1993, LE TRIBUNAL A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MAITRE LAIGUEDE EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXE- CUTION DU PLAN, DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : S.A.R.L. TECHNIQ'ETANCHE - MAITRE PIOLLET, DEMEURANT A CAEN (14000), 5 RUE ROGER BASTION A ETE DESIGNE POUR CONNAITRE, AVEC LA MEME MISSION QUE CELLE DONT AVAIT ETE CHARGE MAITRE LAIGUEDE, DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRECITE - A COMPTER DU 17 MAI 1993 -
28/07/1994
Numéro de gestion : 2000B02100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION D'ENTREPRISE DE SARL TECHNIQ'ETANCHE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1996. A COMPTER DU 25 JUILLET 1994.
07/02/1996
Numéro de gestion : 2000B02100
Clôture pour insuffisance d'actif DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 05/02/96
Numéro de gestion : 2000B02100
ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : COUVRE ETANCHE - SIEGE SOCIAL PRECEDEMMENT EXPLOITE A : SAINT-LO, 621 BLD DE LA DOLLEE - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
