Observations (2)
29/08/2001
Numéro de gestion : 1985A00298
DONATION PARTAGE ENTRE LES ENFANTS DE MR ALBERT BAUD ET DE MME MARIE MADELEINE BERGER, TOUS DEUX DECEDES ; IL A ETE ATTRIBUE A MR RAYMOND CLAUDE JOSEPH BAUD, DEMEURANT A MORZINE (74110), "BOIS VALLONS", ET A MADAME MARIE ELISABETH BAUD, DEMEURANT A MORZINE (74110), "BOIS VALLONS", EN INDIVISION ET PAR EGALES PARTS ENTRE EUX, UN FONDS DE COMMERCE DE PENSION DE FAMILLE, EXPLOITE A MORZINE, "LA PLAGNE", SOUS L'ENSEIGNE "BOIS VALLONS", ET POUR L'EXPLOITATION DUQUEL MME MARIE ELISABETH BAUD, EN SA QUALITE DE LOCATAIRE-GERANTE, EST IMMATRICULEE AU RCS DE THONON SOUS LE NUMERO A 332 531 706 EVALUATION : 100 000 FRANCS ABSENCE DE SOULTE AU PROFIT DES ATTRIBUTAIRES CE PARTAGE A MIS FIN A LA LOCATION GERANCE PORTANT SUR LEDIT FONDS ET CONSENTIE PAR MME MARIE MADELEINE BERGER, VEUVE DE MR ALBERT BAUD, AU PROFIT DE MME MARIE ELISABETH BAUD, SUIVANT ACTE RECU PAR ME GUY MUFFAT LE 09.02.1985 DONATION DE QUOTE PART INDIVISE DE FONDS DE COMMERCE EN DATE DU 14.10.2000 IL A ETE FAIT DONATION PAR MR RAYMOND BAUD AU PROFIT DE MME MARIE ELISABETH BAUD DE LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE DE PENSION DE FAMILLE EVALUATION POUR LA MOITIE INDIVISE : 50 000 FRANCS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A00298
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
