Observations (3)
25/09/1993
Numéro de gestion : 1985A00096
- POUR REGULARISATION - SUIVANT ACTE S.S.P. DU 14/06/1991, MR ASSEMAT A VENDU LA LICENCE DEBIT DE BOISSONS 2e CATEGORIE A L'ASSOCIATION DE PROMOTION DES VINS DU MINERVOIS, MOYENNANT LE SOMME DE 50.000,00 FRS. OPPOSITIONS : AU SIEGE SOCIAL RESPECTIF SUIVANT ACTE DE ME GUITARD, NOTAIRE AU MAS D'AZIL, EN DATE DU 11/05/1991, MME BASCANS NEE VERGE DENISE ET MME VERGE NEE ALBA MARIE LOUISE ONT VENDU A MR ASSEMAT LA LICENCE DEBIT DE BOISSONS 4e CATEGORIE, MOYENNANT LA SOMME DE 100.000,00 FRS, A COMPTER DU 15/04/1991. OPPOSITIONS : AU MAS D'AZIL, CHEZ ME GUITARD, NOTAIRE JAL : LA TRIBUNE LIBRE DU 24/05/1991
03/04/1997
Numéro de gestion : 1985A00096
SUIVANT ACTE DE ME ESTRADE, NOTAIRE A BRAM, EN DATE DU 07/03/1997, MR MR ASSEMAT A CONFIE L'EXPLOITATION A TITRE DE LOCATION GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SARL LE MARCOU POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELA- BLE ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, A COMPTER DU 12/03/1997. JAL = LIBERATION DU 20/03/1997
Numéro de gestion : 1985A00096
DECLARATION DE MUTATION ET DE TRANSLATION D'UNE LICENCE 4e CATEGORIE A CON- SOMMER SUR PLACE, No 111, DELIVREE PAR LA R.D.I.CARCASSONNE EST, EN DATE DU 10/04/1991./. RECEPISSE DE DECLARATION DE MUTATION ET DE TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOIS- SONS A CONSOMMER SUR PLACE 4e CATEGORIE, DELIVRE PAR LA MAIRIE DE CARCAS- SONNE, EN DATE DU 10/04/1991./.
