Observations (2)
18/05/2011
Numéro de gestion : 2011A00160
: Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
18/05/2011
Numéro de gestion : 2011A00160
Observations concernant l'établissement situé 7 avenue de la Verrerie 35300 Fougères : Pour l'établissement principal situé à Fougères, 7 avenue de la Verrerie il est donné la précision suivante : acquisition de la licence 4 au prix stipulé de 3 000.00 euros de DUCLOS Josiane, 433 465 036 RCS Rennes.
