Observations (2)
14/04/2009
Numéro de gestion : 2008A00145
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 24/03/2009 : Adresse : 33 avenue du Maréchal Lyautey 70100 Gray Acte de Me Caroline Lambert, Notaire à Gray en date du 24/03/2009 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 24/03/2009 : Désignation du bien immobilier : Lot 1, bâtiment à usage commercial dans un immeuble en copropriété sis Centre Commercial des Capucins 70100 Gray Acte de Me Caroline Lambert, Notaire à Gray en date du 24/03/2009.
21/11/2017
Numéro de gestion : 2008A00145
Radiation du RCS le 21/11/2017 avec effet au 17/10/2017 Décès
