Observations (3)
18/07/2007
Numéro de gestion : 1985A00215
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
Numéro de gestion : 1985A00215
Observations concernant l'établissement situé 31 rue du Commerce 79170 Brioux-sur-Boutonne : Observation depuis le 05/07/1985 : Activite principale : bonneterie, mercerie, pret a porter vente detail. Fonds recu en location-gerance de Mme MERCIER nee MORIN Josette au 01.05.85 ACHAT DU FONDS DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE GERANTE ACHAT AI 28.8.89
26/11/2019
Numéro de gestion : 1985A00215
Radiation du RCS de Niort le 26/11/2019 avec effet au 15/11/2019
