06/07/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
EN DATE DU 10 JUIN 1994, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 10 JUIN 1994.
19/01/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A COMPTER DU 4 JANVIER 1994
02/02/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE OBURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL DE LA SOCIETE A NOMME MAITRE LEDEUR, 10 RUE DU PRESIDENT POMPIDOU A BOURGES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE PROVISOIREMENT AU 4 JANVIER 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
04/02/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1994 AUTORISONS MAITRE RODDE A POURSUIVRE LES CONCOURS BANCAIRES EXISTANTS AVEC LA BANQUE HERVET EN EXECUTION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS QUE LE BANQUIER SERA GARANTI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985
02/03/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1994 -AUTORISONS MAITRE RODDE A POURSUIVRE LES NOUVEAUX CONCOURS BANCAIRES AVEC LA BANQUE HERVET : -UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 1 000 000 FRANCS -CONVENTION CADRE DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES DE LA LOI DU 81 A (LOI DAILLY) MODIFIEE PAR LA LOI 84-46 DU 24 JANVIER 1984 DANS LA LIMITE DE 500 000 FRANCS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
01/04/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
SUIVANT JUGEMENT EN DATE 11 MARS 1994 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 11 MARS 1994
02/11/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 15 JOURS A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1994
16/11/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1994 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1994
07/12/1994
Numéro de gestion : 1985B00099
Arrêt du plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA CENTRE ROUTIER ABEL PAPIN (SITE D'AUBERVILLIERS ET BOURGES) A NOMME MAITRE RODDE LEON, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/03/2006
Numéro de gestion : 1985B00099
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 2005 MR JACK GAMARD A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR EMMANUEL DE PENNART Date d'effet : 16/12/2005
31/05/2007
Numéro de gestion : 1985B00099
EN DATE DU 25/05/2007, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES CESSION
Numéro de gestion : 1985B00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 510 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 839 994.08 EUR
