30/12/1988
Numéro de gestion : 1988A00577
: $$$20/10/1993 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN LE 20 OCTOBRE 1993.
25/10/1993
Numéro de gestion : 1988A00577
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME Y. COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BUCHET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 JANVIER 1993
05/11/1993
Numéro de gestion : 1988A00577
: Historique PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02/11/1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MONSIEUR BENFETTOUMA MOHAMED A EXIGER LA POURSUITE DU CONTRAT DE COMPTE BANCAIRE AU CREDIT LYONNAIS 2, RUE ST ASPAIS 77000 MELUN AVEC AUTORISATION D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500.000,00 FRS Historique PAR ORDONNANCE EN DATE DU 02/11/1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MONSIEUR BENFETTOUMA MOHAMED A EXIGER LA POURSUITE DU CONTRAT DE COMPTE BANCAIRE AU BFCC 2 TER, RUE DU GENERAL DE GAULLE 77000 MELUN AVEC AUTORISATION D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500.000,00 FRS
29/11/1993
Numéro de gestion : 1988A00577
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE DE MELUN A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
25/01/1994
Numéro de gestion : 1988A00577
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A NOMME MONSIEUR BACCOU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
28/03/1994
Numéro de gestion : 1988A00577
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME ME COUDRAY 50, BLD ARISTIDE BRIAND - RESIDENCE LE DAUPHIN - 77000 MELUN MANDATAIRE LIQUIDATEUR
11/01/1996
Numéro de gestion : 1988A00577
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/01/1996 nommant Monsieur GHASSOUL en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. BACCOU
07/04/1997
Numéro de gestion : 1988A00577
: Radiation d'office
07/04/1997
Numéro de gestion : 1988A00577
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/04/1997 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
04/12/2000
Numéro de gestion : 1988A00577
: Par arrêt en date du 24/11/2000, la Cour d'Appel de PARIS a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/04/1997 ayant prononcé une faillite personnelle à l'égard de M. BENFETTOUMA Mohamed pour une durée de 20 ans
Numéro de gestion : 1988A00577
- Date de cessation d'activité : 28/03/1997.
