Observations (4)
Numéro de gestion : 1985B80067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
26/05/1987
Numéro de gestion : 1985B80067
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 30/10/86
08/12/1994
Numéro de gestion : 1985B80067
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE L'ENTREPRISE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL, A COMPTER DU 28/09/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B80067
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
