Observations (3)
19/10/2005
Numéro de gestion : 1999A00203
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.10.2005 , LE T.G. I DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 26 BLD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CEDEX Date d'effet : 13/10/2005
25/02/2005
Numéro de gestion : 1999A00203
Modification d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.2005, LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 26.10.2004 A DESIGNE M. FALLOT , VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT & MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , LUI A IMPARTI UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES , A ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LE DELAI LEGAL, EN VUE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE POURSUITE EVENTUELLE DE L'ACTIVITE ET A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE LEGAL DES BIENS DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 27/01/2005
07/10/2005
Numéro de gestion : 1999A00203
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.05.2005 , LE T.G.I. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 2005 - Date d'effet : 26/05/2005
