Observations (1)
01/04/2005
Numéro de gestion : 1985A00904
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 108 Rte des Lacs 33780 SOULAC SUR MER , reçue par Maître MAUBRU , notaire à PAUILLAC , le 17/03/2005 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
