22/01/1988
Numéro de gestion : 1986A18133
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 19 Janvier 1988 sur assignation N° 87 R 1172 Cessation des paiements en date du 18 Mois antérieurement au présent jugement Juge cré Monsieur Augendre, Juge-cre suppléant : monsieur Claverie Représentant des créanciers Maître Segui
22/01/1988
Numéro de gestion : 1986A18133
Jugement du 19 Janvier 1988 sur assignation Prononçant la liquidation judiciaire n° Juge-cre. Monsieur Augendre, Juge-cre suppléant : monsieur Claverie Liquidateur: Maître Segui demeurant 80 avenue du général De Gaulle - 94009 Créteil
15/04/1988
Numéro de gestion : 1986A18133
Jugement de redressement judiciaire du 14 avril 1988 sur tierce opposition n 87 r 444 - régime simplifie - infirme le jugement de liquidation judiciaire du 19 janvier 1988 - date de cessation des paiements : 18 mois du présent jugement - maintient m. Augendre, juge cré _ maintient m. Claverie, juge cré suppléant - maintient maître Segui, représentant des créanciers.
29/04/1988
Numéro de gestion : 1986A18133
Par jugement du 28 avril 1988 autorisons la poursuite d'activité pour une durée de deux mois jusqu'au 28 juin 1988 pour Mr Georges Motz - juge commissaire : monsieur Augendre, juge commissaire suppléant : monsieur Claverie et représentant des créanciers : maître Segui
07/07/1988
Numéro de gestion : 1986A18133
Jugement du 7 juillet 1988 arrêtant le plan de continuation - désigne m. Motz comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard - fixe la durée du plan a 8 ans - maintient m. Augendre juge cré - maintient me Segui en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances - nomme me Segui commissaire a l'exécution du plan
17/06/1994
Numéro de gestion : 1986A18133
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation Jugement du 16 06 1994 N° 94j615 Cessation des paiements en date du 16 12 1992 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M de Germay - juge suppléant : m Buchfinck Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
12/08/1994
Numéro de gestion : 1986A18133
Par ordonnance rendue le 18 07 1994 (Aff : 94j615), accordons à me Segui, liquidateur, une prorogation d'un mois à compter de ce jour, pour prendre parti sur la poursuite du bail consenti pour les locaux visés dans la requête disons que les créances des bailleurs qui prendront naissance pendant ce délai seront réglées par priorité par le liquidateur, en vertu des dispositions de l'article 40 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985
31/01/1996
Numéro de gestion : 1986A18133
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr guyot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/02/1996
Numéro de gestion : 1986A18133
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 21 02 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr guyot , nom du liquidateur : Me Segui
14/03/1996
Numéro de gestion : 1986A18133
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
