15/01/1993
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement en date du 22.12.92 le Tribunal de Commerce de Paris a prorogé la période d'obser- vation pour une durée de deux mois.
17/06/1985
Numéro de gestion : 1985B50122
Historique des observations depuis le 17/06/1985 : JAL: LA GAZETTE DE PICARDIE
17/06/1985
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement en date du 29.6.92 rendu par le Tribu- nal de Commerce de PARIS. Etend le redressement judiciaire régime général ouvert le 22.6.92 à l'égard de la SA à directoire GOLF CLUB INTERNATIONAL, aux Etablissements ALLIBIRD et au 26 autres sociétés dont la société GCI CHANTILLY., a fixé la fin de la période d'observation au 14.12.92. avec patrimoine distinct. Juge commissaire Monsieur SERRE. Juge commissaire suppléant Monsieur WEIL. Adm : Me LE MOIX 16 rue l'abbé de l'Epee à PARIS 75005 ADM : Me CHAVAUX 140 Avenue V Hugo 75016 PARIS Représetant des créanciers Me PAVEC 7 rue Turbi- go à PARIS 1er.
14/10/1990
Numéro de gestion : 1985B50122
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 14/10/1990.
14/06/1993
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement en date du 8.2.93 rendu par le TC DE PARIS. Prononce la jonction des patrimoines des sociétés du Groupe GOLF CLUB INTERNATIONAL à l'exception de celui de la société CABEC et de ses associés. Arrete le plan de cession des sociétés FONCIERE DE CHATEAU BARRAULT et Immobilière et HOTELIERE DE CHATEAU BARRAULT à Monsieur JOSQUIN représentant la société BARRAULT GOLF DE PACO RABANNE. Désigne Monsieur JOSQUIN comme tenu d'exécuter le plan ,lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard. Fixe la durée du plan à 5 ans. Désigne Mes CHAVAUX et le MOUX commissaires à l'exécution du plan. Maitient Monsieur SERRE Juge commissaire, Mr WEIL juge commissaire suppléant, Nomme Mr ROMILON juge commissaire suppléant, maintient Me CHAVAUX comme administra teur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan. Arrete le plan de cession des sociétés du groupe GOLF CLUB INTERNATIONAL en patrimoine commun . Désigne les sociétés GOLF CLUB DE FRANCE SA SAINT ETERNE ET SA FOURSOME, Monsieur Manuel PREUD'HOMME comme tenus d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard. Fixe la durée du plan à 4 ans. Maintient Monsieur SERRE Juge commissaire, Monsieur WEIL Juge commissaire suppléant. Désigne Mes CHAVAUX et LE MOUX commissaires à l'exécution du plan . Maintient me CHAVAUX et Me LE MOUX comme adminis- Maintient Me PAVEC en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. trateurs avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant 4 ans.
24/12/1997
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement en date du 28.11.1997 le TC DE PARIS a prorogé d'un an la durée du plan de cession et la mission de Maitres CHAVAUX et LE MOUX en qualité de commissaires à l'exécution du plan
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B50122
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/01/2002
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 07/12/2001 prorogeantla durée du plan et la mission de Maitre CHAVAUX et de Maitre LE MOUX en qualité de commissaire à l'exécution du plan jusqu'au 31 décembre 2002.
23/06/2003
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 17/03/2003 prorogeant la durée du plan et la mission du commissaire à l'execution du plan Me CHAVAUX et Me LE MOUX.
28/01/2004
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 19/01/2004 prorogeant la durée du plan et la mission de Me CHAVAUX et de Me LE MOUX en qualité de commissaires à l'éxécution du plan jusqu'au 30 juin 2004.
07/09/2004
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 05.08.2004 prorogeant le plan de redressement par cession totale et la mission de Me CHAVAUX et de Me LE MOUX en qualité de commissaires à l'exe- cution du plan jusqu'au 30 juin 2005.
29/07/2005
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 19/05/2005 nommant Maître COURTOUX en qualité de représentant des créanciers en remplacement de la SCP PAVEC COURTOUX.
06/09/2005
Numéro de gestion : 1985B50122
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 27/07/2005 prorogeant le plan de redressement par cession et la mission de Me CHAVAUX et de Meto LE MOUX en leur qualité de commissaires à l'exécution du plan jusqu'au 30 juin 2006.
