Observations (3)
07/06/2000
Numéro de gestion : 2000A00903
SUIVANT JUGEMENT DU 17/05/2000, MR JEAN LOUIS GAUSSERAND A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 17/05/2000.
26/04/2001
Numéro de gestion : 2000A00903
SUIVANT JUGEMENT DU 25/04/2001, MR ROGER CAU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 25/04/2001.
Numéro de gestion : 2000A00903
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.11.90,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AL'ENCONTRE DE MME JOSETTE FREDE MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE ET ME HENRI JEAN FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 13.11.90. PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME JOSETTE FREDE. MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 13.11.90. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
