Observations (3)
22/08/1992
Numéro de gestion : 1985A00237
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20 AOUT 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 AOUT 1992 A COMPTER DU 20.08.92
22/08/1992
Numéro de gestion : 1985A00237
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20 AOUT 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR FABRO LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 20.08.92
17/06/1993
Numéro de gestion : 1985A00237
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 16.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16.06.93
