Observations (1)
09/11/1987
Numéro de gestion : 1985A01081
Sur réquisition de Mr le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nanterre en date du 19 Août 1987 Il est précise que des poursuites sont engagées contre Mr Labadie Roger Pour infraction à la législation des débits de boissons en ce qui concerné un fonds exploité à Bois colombes 36 rue Faidherbe -
