Observations (5)
04/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00118
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 14.10.1988, LA SARL C.E.S.N. A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 10.10.1988 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
04/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00118
PAR JGT EN DATE DU 14.10.1988, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II). DCP : 24.12.1987. JC : ME SAUVANON. JCS : MR TRIBOUILLET. ML ET RC : ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY.
22/09/1995
Numéro de gestion : 1985B00118
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur André BRENET UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 19/09/95
22/12/1995
Numéro de gestion : 1985B00118
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL CHAUFFAGE ENERGIES SANITAIRES NOGENTAIS " CESN " A COMPTER DU 19/12/95
Numéro de gestion : 1985B00118
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR
