Observations (4)
24/07/1987
Numéro de gestion : 1985A50158
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.7.87, ME TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR THOMAS GUY; A NOMME MME ANTOINE, JUGE COMMISSAIRE, ME CHATAIGNERE 18, RUE RENAN A ST BRIEUC, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME ELLEOUET, 43, RUE D'AIGUILLON A BREST, ADMINISTRATEUR, A FIXE AU 25.06.87, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. CESSATIION D'ACTIVITE LE 25 JUIN 1987. A COMPTER DU 22/07/87
04/09/1987
Numéro de gestion : 1985A50158
PAR JUGEMENT EN DATE DU 2.9.87, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR THOMAS GUY, A NOMME ME CHATAIGNERE 18, RUE RENAN A ST BRIEUC EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 02/09/87
17/12/1990
Numéro de gestion : 1985A50158
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990, LE TGI DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF; A COMPTER DU 11/12/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A50158
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
