Observations (2)
08/10/2013
Numéro de gestion : 1985A00514
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur LEROUX Jean-Marc Bernard René , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 10 rue du Champ Piel - VEZIN LE COQUET 35132 , reçue par Maître Me Franck SANTI , notaire à BRUZ 35170 - 28 Rue Alphonse Legault , le 16/03/2013 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé RENNES 1 (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
Numéro de gestion : 1985A00514
Observations concernant l'établissement situé lieu-dit la Chevrolais 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande : Observation depuis le 27/01/1977 : - DEBUT D'ACTIVITE : 01.02.1985 - ACQUIS AU PRIX DE 80.000 FRS DE BOULET DANIEL, RCS RENNES A 307 731 091.
