Observations (2)
08/07/2005
Numéro de gestion : 1985A40134
Insaisissabilité art L526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Me MARQUE Patrick notaire à HOUECOURT en date du 19 mai 2005, en application de l'article L5262 Alinéa 2 du Code de Commerce, Mr et Mme TOCQUARD Maurice déclare insaisissable l'immeuble qui constitue leur résidence principale sis à l'adresse cadastrée : ZC.24 - 166, Chemin des Meuniers 01HA,7204 Date d'effet : 19/05/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40134
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
