05/09/2018
Numéro de gestion : 1985B00132
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 05/09/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/11/1995
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 10/11/95, Madame Joelle MARCHAND née THEAU, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT, DE LA SARL SOCIETE D'ASSECHEMENT DES MURS - S.A.M AU CAPITAL DE 100.000,00 francs DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28120 MESLAY LE GRENET, 1 Bis rue de l'Arsenal, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
20/11/1995
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE D'ASSECHEMENT DES MURS - S.A.M. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/02/95 A NOMME Andre TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 14/11/95
13/03/1996
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/03/96 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE SOCIETE D'ASSECHEMENT DES MURS - S.A.M. POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 11/03/96
10/07/1996
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/07/96 LE TRIBUNAL A FAIT APPLICATION A L'EGARD DE SARL SOCIETE D'ASSECHEMENT DES MURS - S.A.M DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994, ET A FIXE AU 09/09/96 L'AUDIENCE POUR STATUER SUR L'ARRET DE PLAN.
20/09/1996
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT RENDU LE 17/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL SOCIETE D'ASSECHEMENT DES MURS - S.A.M. ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DCT MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 17/09/96
23/03/1998
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Andre TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET
02/10/1998
Numéro de gestion : 1985B00132
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A.G.E. DU 29.06.1998.)
08/11/1999
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 08/11/99, MADAME JOELLE MARCHAND NEE THEAU, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE, DE LA SARL SOCIETE D'ASSECHEMENT DES MURS - S.A.M. - AU CAPITAL DE 100.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28120 MESLAY LE GRENET, 1 BIS RUE DE L ARSENAL, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 08/11/1999
10/11/1999
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/11/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE D'ASSECHEMENT DES MURS - S.A.M. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/03/99 A NOMME André TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR BP 218 - 6-8 Rue du Dct Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 09/11/99 Date d'effet : 09/11/1999
21/01/2000
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 20/01/2000
19/04/2001
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Alain HURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 18/04/2001
23/11/2001
Numéro de gestion : 1985B00132
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/11/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean-Pierre ASTRUC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 21/11/2001
29/07/2013
Numéro de gestion : 1985B00132
Mention d'office Par jugement en date du 18/07/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a designé la SELARL PJA demeurant à 28008 CHARTRES CEDEX, CS 20218, 6 & 8 Rue du Docteur Maunoury en qualité de mandataire liquidateur de SARL SOCIETE D ASSECHEMENT DES MURS - S.A.M -, aux lieu et place de Maître Annie HAUCOURT-VANNIER demeurant à 28004 CHARTRES, 6-8 Rue du Docteur Maunoury. Date d'effet : 18/07/2013
Numéro de gestion : 1985B00132
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
