Observations (1)
04/05/2010
Numéro de gestion : 1985A00290
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 25/03/2009 Désignation du bien immobilier : Les Garennes 24530 Condat sur Trincou Acte de Me Marianne MASSOUBRE,Notaire à 24360 Piégut Pluviers Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 25/03/2009 Adresse : Rochecaille 24530 La Chapelle Faucher Acte de Me Marianne MASSOUBRE,Notaire à 24360 Piégut Pluviers
