Observations (2)
20/04/1990
Numéro de gestion : 2000B00108
VENTE DU FONDS DE CAFE HOTEL RESTAURANT A MR BRULE YVES RCS AUXONNE A 353 913 577 A COMPTER DU 22.02.90 FIN D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 05.11.89
Numéro de gestion : 2000B00108
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
