Observations (2)
Numéro de gestion : 1985A70175
FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MR DAVIN ROBERT A COMPTER DU 03/04/85.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A70175
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
