Observations (2)
24/08/1993
Numéro de gestion : 1985A00269
Redressement et liquidation judiciaires PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1992 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MME LAMOINE JUGE COMMISSAIRE, MME DIEUDONNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ; CONSTATANT QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A00269
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
