27/05/1997
Numéro de gestion : 2000B70746
CESSION DU FONDS DE COMMERCE A LA SARL SNPMA A MONTCEAU LES MINES, 06 RUE DE GUEUGNON RCS B 410 222 137 A COMPTER DU 05/12/96.
18/02/1998
Numéro de gestion : 2000B70746
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/02/98, MONSIEUR DE MARGON EMMANUEL A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES BURACCO. A COMPTER DU 8 JANVIER 1998
01/10/1999
Numéro de gestion : 2000B70746
SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE, IL A ETE INDIQUE A TORS LA CLOTURE POUR INSUFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE PMA PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE 21/01/99
30/10/1996
Numéro de gestion : 2000B70746
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 30/10/96, PMA (SA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30/10/96
04/11/1996
Numéro de gestion : 2000B70746
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE PMA A NOMME BURACCO JACQUES, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL , COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME AUBERT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE , COMMEE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A FIXE AU 30/10/96, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
29/11/1996
Numéro de gestion : 2000B70746
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/11/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PMA A CONFIRME BURACCO JACQUES, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL , COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME AUBERT , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1996
15/02/2000
Numéro de gestion : 2000B70746
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON A DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE M.M.EMMANUEL ROUSSEAU EN REMPLACMENT DE M.EMMANUEL DE MARGON.. DESIGNE COçMME JUGE COMMISSAIRE M.JEAN CLAUDE ROUSSEAU EN REMPLACEMENT DE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70746
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B70746
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 650 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 99 091.86 EUR
