Observations (5)
25/09/1986
Numéro de gestion : 1985B00142
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M. HINDIE GERARD AGISSANT EN QUALITE DE PDG DE LA SOCIE- TE COURDEMANCHOISE DE CONFECTION. A COMPTER DU 25/09/86
01/10/1986
Numéro de gestion : 1985B00142
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, NOMMANT M. BERRIER, COMME JUGE COMMISSAIRE, ME MAES - LE MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXANT AU 25.09.1986, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 29/09/86
01/10/1986
Numéro de gestion : 1985B00142
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE, NOMMANT ME MAES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR, CONFIRMANT M. BERRIER COMME JUGE COMMISSAIRE ET A MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25.09.1986. A COMPTER DU 30/09/86
22/02/1988
Numéro de gestion : 1985B00142
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif DE LA SOCIETE A COMPTER DU 22/02/88
Numéro de gestion : 1985B00142
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 259 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 484.30 EUR
