Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40068
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
05/10/2012
Numéro de gestion : 1990A40068
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 4 rue le Noroît 14450 Grandcamp-Maisy Références cadastrales : Section , AV N° 130 pour 603 m2 d'une maison d'habitation sise à 14230 ISIGNY SUR MER, rue Alfres Pophillat cadastrée section AB N° 363 pour 37m2 d'une parcelle à MONFREVILLE 14230, cadastrée section ZE N° 9 pour 7ha82a51ca et d'une parcelle de terre sise à VOUILLY 14230, cadastrée section ZD N°11 pour 56a66ca Acte de Me Johan NICOLAS, Notaire à 14230 ISIGNY SUR MER, en date du 17/09/2012.
24/02/2020
Numéro de gestion : 1990A40068
Radiation du RCS de Caen le 24/02/2020 avec effet au 30/11/2019
