Observations (2)
27/05/2009
Numéro de gestion : 1996A00020
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 20/02/2009 Adresse : PONT CHARROT 58120 CHATEAU CHINON CAMPAGNE Acte de Me Sophie KREICHER ,Notaire à Château-Chinon (58) en date du 20 février 2009
31/01/2018
Numéro de gestion : 1996A00020
Radiation du RCS le 31/01/2018 avec effet au 05/07/2015
