Observations (4)
30/08/2001
Numéro de gestion : 1985A00296
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 29/08/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT DIRECTEMENT, SANS PASSER PAR LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DONC SANS PERIODE D'OBSERVATION, UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR MICHON PATRICK, ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 01/03/2000 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR LE CLOUEREC. LIQUIDATEUR : LA SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 29/08/2001
26/11/2001
Numéro de gestion : 1985A00296
Modification autre CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/08/2001. SUPPRESSION DU FONDS. MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU R.C.S. Date d'effet : 29/08/2001
19/07/2004
Numéro de gestion : 1985A00296
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 12/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR L'HERMITE, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR LE CLOUEREC. Date d'effet : 12/05/2004
09/11/2012
Numéro de gestion : 1985A00296
RADIATION PAR SUITE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF (JUGEMENT DU 07/11/2012). (PROCEDURE OUVERTE LE 29/08/2001).
