Observations (4)
Numéro de gestion : 1985B80052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/04/1986
Numéro de gestion : 1985B80052
EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY DU 28.03.86. JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN DHENNIN, MEMBRE DU TRIBUNAL. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEANINE DUCHIER, 13 BD DE LA REPUBLI- QUE A ANNONAY (07).
07/04/1986
Numéro de gestion : 1985B80052
EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY-07 EN DATE DU 28.03.86. JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN DHENNIN, MEMBRE DU TRIBUNAL. LIQUIDATEUR : MAITRE JEANINE DUCHIER, 13 BD DE LA REPUBLIQUE A ANNONAY (07)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B80052
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
