Observations (3)
13/01/1992
Numéro de gestion : 1985B00195
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU : 08/01/92 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR GIRARD LOUIS EN REMPLACEMENT DE MR M LIGNAN A COMPTER DU 08/01/92
10/02/1993
Numéro de gestion : 1985B00195
Mention d'office EN DATE DU 10.02.93, JUGEMENT CLOTURANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ENTREPRISE DE TRAVAUX INDUSTRIELS ET DE REALISATION TECHNIQUE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 07.04.89 A COMPTER DU 10/02/93
Numéro de gestion : 1985B00195
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 160 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 24 391.84 EUR
