Observations (5)
30/12/1987
Numéro de gestion : 1985B00103
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. A COMPTER DU 28/08/87
18/10/1988
Numéro de gestion : 1985B00103
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 SEPTEMBRE 1988 A COMPTER DU 12/10/88
19/11/1988
Numéro de gestion : 1985B00103
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR EYCHENNE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 2 SEPTEMBRE 1988 A COMPTER DU 16/11/88
19/01/1991
Numéro de gestion : 1985B00103
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 16.01.91
Numéro de gestion : 1985B00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
