Observations (7)
28/07/1995
Numéro de gestion : 1985B00426
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 28/07/95. A COMPTER DU 28/07/95
01/02/1990
Numéro de gestion : 1985B00426
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 27 FEVRIER 1989
02/08/1995
Numéro de gestion : 1985B00426
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/07/95, LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) SANS PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE, NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR HERVE DUROUSSEAU LIQUIDATEUR :Me DOMINIQUE RAFONI 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD BP 690 13095 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 28/07/95.
25/10/1995
Numéro de gestion : 1985B00426
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.10.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.04.95 A COMPTER DU 23/10/95
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00426
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/01/2002, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 08/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00426
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2003
Numéro de gestion : 1985B00426
Radiation du RCS le 01/01/2003 avec effet au 23/01/2003 CLOTURE DE LA PROCEDURE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. JUGEMENT DU 23/01/2003.
