Observations (4)
04/05/2011
Numéro de gestion : 1985B40063
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 03/05/2011 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de SARL SOCIETE GENERALE DU BATIMENTet a désigné :Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de Mandataire liquidateur. Date d'effet : 03/05/2011
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40063
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/03/2011
Numéro de gestion : 1985B40063
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 08/03/2011 à l'encontre de : SARL SOCIETE GENERALE DU BATIMENT - Mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - Administrateur judiciaire : Me Pierre Louis EZAVIN - 1, Rue Alexandre Mari - 06300 NICE avec mission :assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion et a fixé la date de cessation des paiements a été fixé au 15/02/2011 Date d'effet : 08/03/2011
15/10/2015
Numéro de gestion : 1985B40063
Mention d'office - art. R123-137 Par jugement en date du 13/10/2015 le Tribunal de Commerce de Draguignan, en application des dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce, a condamné : M. Dominique MOINE, en sa qualité de gérant, à régler à Me LECA Pierre-Alexandre, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE GENERALE DU BATIMENT la somme de : 30 000.00 €. Date d'effet : 13/10/2015
