Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00773
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/09/2002
Numéro de gestion : 1986B00773
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 19/09/2002
23/09/2002
Numéro de gestion : 1986B00773
Le tribunal de commerce de PONTOISE , a prononcé en date du 23/09/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00510 , date de cessation des paiements le 30/06/2002 , et a désigné juge commissaire M. ROUX JACQUES , juge commissaire suppléant M. MULNER , administrateur ME VALDMAN, DE LA SCP MICHEL-VALDMAN 69 RUE SAINT MARTIN 95300 PONTOISE avec pour mission : D ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION , représentant créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 10 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
20/12/2002
Numéro de gestion : 1986B00773
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/12/2002 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00510 , désigne liquidateur ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 60eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. ROUX JACQUES , met fin à la mission de l'administrateur Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2002
09/12/2005
Numéro de gestion : 1986B00773
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/12/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. ROUX JACQUES , nom du liquidateur : ME MANDIN . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/12/2005
