Observations (7)
29/06/2018
Numéro de gestion : 1988B07237
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/06/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/06/2018
15/05/2013
Numéro de gestion : 1988B07237
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 15/05/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00606 , date de cessation des paiements le 30/03/2013 désigne Juge Commissaire M. Halfon D. , Juge Commissaire suppléant M. Joberton M. , Mandataire judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 15/11/2013 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
02/10/2013
Numéro de gestion : 1988B07237
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/10/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/11/2013
12/02/2014
Numéro de gestion : 1988B07237
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 12/02/2014 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Michèle VIOLAIN veuve FORNAGE comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , maintient mandataire judiciaire la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , sous le numéro 2013J00606
16/03/2016
Numéro de gestion : 1988B07237
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 16/03/2016 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12/02/2016 et a désigné Liquidateur la SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex. Dit que la liquidation judiciaire est sous le régime simplifiée . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
01/09/2016
Numéro de gestion : 1988B07237
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/09/2016 nommant SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
31/03/2017
Numéro de gestion : 1988B07237
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/03/2017 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
