Observations (3)
07/09/2018
Numéro de gestion : 1997A00247
EN DATE DU 05/09/2018, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Monsieur NICOL Michel POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
01/02/2019
Numéro de gestion : 1997A00247
EN DATE DU 01/02/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE Monsieur NICOL Michel POUR UNE DUREE DE 5 ANS, ET A DESIGNE SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
16/03/2018
Numéro de gestion : 1997A00247
EN DATE DU 14/03/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Monsieur NICOL Michel , ET A DESIGNE : - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/10/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
