06/04/1995
Numéro de gestion : 1985B00126
: Par Jugement en date du 06.04.1995, le Tribunal de Commerce d'EVREUX a arreté le Plan de Redressement par voie de continuation de l'entreprise et désigné la SCP GUERIN-DIESBECQ - 9 Rue Ducy - 27000 EVREUX en qualité de Commissaire à l'éxé- cution du Plan.
05/08/1985
Numéro de gestion : 1985B00126
Historique des observations depuis le 05/08/1985 : JOURNAL PUBLICATEUR : EURE INTER INFORMATION $$$28/03/1994
05/08/1985
Numéro de gestion : 1985B00126
: En date du 28-03-1994 la société SRC SARL ROLLET ET COMPAGNIE a déclaré etre en état de cessation des paiements.
31/03/1994
Numéro de gestion : 1985B00126
: Par jugement en date du 31-03-1994 le Tribunal de Commerce d'EVREUX a ouvert une procédure de redres sement judiciaire, a fixé au 31-03-1994 la date de cessation des paiements, a nommé Monsieur Jacques TELLIER en qualité de Juge Commissaire, a nommé Maitre LANGLAIS, demeurant à EVREUX 31 33 rue Roosevelt en qualité d'Administrateur et a nommé la SCP GUERIN DIESBECQ, dont le siège est à EVREUX 9 rue Ducy en qualité de représentant des créan- ciers.
16/06/1994
Numéro de gestion : 1985B00126
: Par Jugement en date du 16.06.1994, le Tribunal de Commerce d'EVREUX a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 13.10.1994
20/10/1994
Numéro de gestion : 1985B00126
: Par Jugement en date du 20.10.1994, le Tribunal de Commerce d'EVREUX a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16.02.1995
26/01/1995
Numéro de gestion : 1985B00126
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 26/01/1995 étendant la procédure de redressement judiciaire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES VIGNES - Zone Commerciale des Près Josse - 27930 CAER NORMANVILLE Fin de la période d'observation : 26.01.1995 Cessation des paiements en date du 31/03/1994. Juge Commssiare : M TELLIER Jacques Représentant des créanciers : SCP GUERIN-DIESBECQ 9 Rue Ducy - 27000 EVREUX Administrateur : ME LANGLAIS Jean-Yves 31-33 RUE FRANKLIN ROOSEVELT 27000 EVREUX dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
23/02/1995
Numéro de gestion : 1985B00126
: Par Jugement en date du 23.02.1995, le Tribunal de Commerce d'EVREUX a autorisés le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30.03.1995.
26/01/1998
Numéro de gestion : 1985B00126
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 22/01/1998 nommant M BINETTE Yves en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M TELLIER Jacques
25/11/1998
Numéro de gestion : 1985B00126
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 24/11/1998 nommant M COMBE Claude, Lucien en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M BINETTE Yves
07/06/2001
Numéro de gestion : 1985B00126
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 07/06/2001 nommant Monsieur JOUBIN Jacques en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur COMBE Claude
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00126
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
05/12/2002
Numéro de gestion : 1985B00126
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 05/12/2002 nommant ME BOURGOIN 31 Bd de l'Yser 76012 ROUEN CEDEX Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME LANGLAIS
25/04/2006
Numéro de gestion : 1985B00126
: Exécution du plan de continuation suivant ordonnance du 14-04-06
