Observations (5)
26/11/1992
Numéro de gestion : 2000B70189
MENTION D'OFFICE DEPOT DE BILAN DE LA SA BITULAC LE 26 NOVEMBRE 1992
30/11/1992
Numéro de gestion : 2000B70189
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1992 PRONON CANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICI- AIRE, JUGE COMMISSAIRE : MR JONDOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MES BOUILLOT ET DESLORIEUX MEMBRES DE LA SCP BOUILLOT ET DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY NOMME COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME PICARD MAURICE 22 RUE DU CORDIER BP 107 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07 AVRIL 1992 DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SIX MOIS
22/01/1993
Numéro de gestion : 2000B70189
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 21 JANVIER 1993 ADOP- TANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SA BITULAC AU PROFIT DE LA SA BITULAC NSA MAINTIENT ME PICARD MAURICE 22 RUE DU CORDIER BP 107 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. MAINTIENT MR JONDOT JUGE COM- MISSAIRE DANS SES FONCTIONS. MAINTIENT MES BOUILLOT ET DESLORIEUX MEMBRES DE LA SCP BOUILLOT ET DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY EN QUA LITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME MAITRE PICARD MAURICE 22 RUE DU CORDIER 01003 BOURG EN BRESSE EN QUA- LITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70189
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B70189
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 480 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 73 206.02 EUR
