Observations (3)
08/10/1990
Numéro de gestion : 1985D40024
Mention d'office JUGEMENT DU 12.09.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LA STE LES VIVIERS DE CABOURG A LA STE CIVILE FOCH IMMOBILIERE ET A OUVERT A L'ENCONTRE DESDITES STES UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. JUGE COMMISSAIRE : MR BOTTICELLI MICHEL. LIQUIDATEUR : ME LIZE 11 PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10.11.1987. PAYS D'AUGE DU 16.10.1990 A COMPTER DU 12.09.90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D40024
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1985D40024
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
